LE CLASSEMENT D’UN MEUBLE DE TOURISME

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Classement des meublés de tourisme en Plateau de Caux : démarches, obligations et bonnes pratiques

Vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme sur le Plateau de Caux et souhaitez valoriser votre hébergement ? Le classement des meublés de tourisme est une démarche volontaire qui renforce la visibilité de votre location, améliore son attractivité et offre des avantages fiscaux.

Pour obtenir 1 à 5 étoiles, la procédure est simple : il vous suffit de faire réaliser une visite de contrôle par un organisme accrédité, puis de déposer votre dossier complet. Le classement garantit le respect d’un référentiel national portant sur la qualité de l’accueil, le confort, les équipements et les services.

Les propriétaires doivent également respecter certaines obligations légales, notamment la déclaration en mairie et la correcte information des visiteurs. Plateau de Caux Tourisme conseille aux professionnels d’anticiper la visite de classement, d’entretenir régulièrement leur hébergement et d’adopter les bonnes pratiques recommandées pour améliorer l’expérience client.

Boostez la crédibilité et la performance de votre location de vacances en engageant dès aujourd’hui la démarche de classement de votre meublé de tourisme en Plateau de Caux.


DÉFINITION

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

  • Le meublé de tourisme est une maison, un appartement, un studio meublé, que vous souhaitez mettre à disposition à une clientèle de passage à titre onéreux.
  • Cette clientèle y effectue un séjour, à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élit pas domicile (sauf déplacement professionnel).
  • La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
  • Au-delà d’une capacité d’accueil de 15 personnes, les meublés sont soumis aux obligations des établissements recevant du public (normes de sécurité et d’accessibilité).

LES OBLIGATIONS

La déclaration en Mairie

Si vous souhaitez mettre à disposition votre meublé pour une clientèle de passage, vous devez avant tout effectuer votre déclaration en mairie – Formulaire Cerfa N°14004*04 pour les meublés.

Cette déclaration est obligatoire, un récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme est remis au déclarant par la mairie.

Article L324-1-1 du Code du Tourisme
Article D324 du Code du Tourisme

LES PRÉCONISATIONS

Pourquoi classer son meublé de tourisme ?

Le classement offre à votre hébergement touristique une classification évaluée entre 1 et 5 étoiles. Cela sera déterminé suivant plusieurs critères. Ce classement en meublé de tourisme permet d’informer les futurs voyageurs du niveau de confort et de prestation qu’il trouveront dans votre hébergement. Classer votre location touristique vous permettra aussi de gagner en visibilité notamment en affichant le logo et un panonceau officiel sur votre porte et tous les supports de communication que vous détenez.

Bénéficier de plusieurs avantages

  • Une taxe de séjour au taux minoré (en €) et non au taux de 3%
  • La possibilité de percevoir les Chèques-Vacances (ANCV)
  • Une valorisation nationale de votre location saisonnière auprès des touristes
  • D’un avantage fiscal : vous bénéficiez d’un abattement fiscal plus intéressant et majoré sur vos revenus tirés de la location du meublé de tourisme classé (régime BIC / Loi de Finances 2025).
  • Une exonération de la CFE dans le cas d’une résidence personnelle (principale ou secondaire), sauf décision contraire de la collectivité locale

De nouvelles règles en 2025

La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, pouvoirs élargis aux maires de communes… Service-Public.fr fait le point sur la question.

Pour plus d’infos consulter le référenciel des meublés de tourisme

PROCÉDURE

Comment faire classer votre location touristique ?

Pour faire classer votre location saisonnière en meublé de tourisme, vous devez solliciter un organisme agréé par Atout France comme 2BG Qualité, Gîtes de France, Clévacances ou Accueil Paysan par exemple. Il s’agit dune démarche volontaire du loueur, ce n’est donc pas obligatoire.

Le classement (de 1 à 5 étoiles) permet d’apporter une garantie officielle de la qualité des services et du confort du logement auprès de votre clientèle. Il est valable 5 ans et peut-être renouvelé à chaque échéance.

Le classement est fortement conseillé, tant pour le gage de qualité que cela implique que pour les avantages fiscaux (Abattement fiscal de 50% au lieu de 30 % sans classement), et la tarification applicable pour la taxe de séjour.

A qui s’adresser ?

En Seine-Maritime, vous avez le choix entre plusieurs organismes pour demander votre classement:

  • par le biais d’un organisme agréé 2BG Qualité, qui vous accompagnera uniquement pour le classement sans label.
  • par le biais de SMTR (classement sans label)
  • par le biais des Gîtes de France  ( qui propose un package Classement/ adhésion au Label/ accompagnement/ 2 jours de formation …)
  • par le biais de Clévacances
  • par le bais du Label « Accueil Paysan »
    Il faut compter en moyenne entre 170 et 250 € pour le classement seul (hors coût du Label) et celui-ci est valable pour 5 ans.

CONTACTS Organismes accrédités en Seine Maritime

2 B & G Qualité
380 rue Clément ADER L 14
27930 LE VIEIL EVREUX
Tél. 06 60 30 54 39
contact@2bgqualite.fr  
borie@2bgqualite.fr

CLEVACANCES
Céline Adret
02 35 20 24 11
www.clevacances.com/fr/adherer-au-label

ACCUEIL PAYSAGE Seine-Maritime

Emma Mormino
2 route de Ste Hélène
76280 – St Jouin Bruneval
02 35 20 24 11 – 06 76 51 70 41

GÎTE DE FRANCE SMTR

8 Rue Linus Carl Pauling
76824 Mont-Saint-Aignan Cedex
Camille LEFEBVRE
02 35 60 65 66
clefebvre@gites-normandie-76.com
www.gites-normandie-76.com

Les Gîtes de France peuvent vous accompagner pour la démarche de classement d’un point de vue purement « juridique » ( Prévoir 195 € si vous devenez adhérent au label Gîte de France / si non adhérent compter 235 €) et vous proposent un « package » pour commercialiser votre offre (rédactionnel, photos, insertion dans les guides, formation etc…) moyennant un droit d’entrée de 300 €. Les Gîtes de France peuvent vous proposer un système de réservation partagé, c’est-à-dire que vous pouvez fonctionner avec leur centrale de réservation mais également prendre des réservations en direct, ils sont en gestion partagée avec Booking/Airbnb. L’adhésion au label Gîtes de France intègre 2 jours de formation : Formation sur les aspects juridiques et Formation sur le Régime fiscal et social. A noter :  les Gîtes de France attachent une attention particulière à l’accueil des clientèles.


Pour aller + loin dans votre démarche…

Label TOURISME & HANDICAP

Morgane THOMAS
06 43 01 05 43
chn.morganethomas@orange.fr

Pour vous accompagner localement…

PLATEAU DE CAUX TOURISME

Vanessa Castel
Taxe de séjour, relations partenaires
06 37 96 69 07
vanessa.castel@plateaudecaux.fr